CGV - Maison Huppée la Déco

Article 1 – Qui est Maison Huppée

Maison Huppée est le nom commercial de la société JOUHANNY VIRGINIE – INTERIOR DESIGN + GRAPHISM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, dont le siège est situé 8 Grande rue, 27630 Vexin-sur-Epte, immatriculée au RCS d'Évreux sous le numéro 882 450 471, TVA intracommunautaire FR71 882 450 471, représentée par Virginie Jouhanny, présidente.

Site : www.maison-huppee.com · E-mail : contact@jouhannyvirginie.com · Tél : 06 47 86 31 13

Dans ce document, « Maison Huppée » ou « l'agence » désigne cette société, et « le Client » toute personne qui sollicite l'agence, qu'elle soit consommateur (particulier) ou professionnel.

Article 2 – Champ d'application et acceptation

2.1. Les présentes conditions s'appliquent aux missions de conseil (article 4) et de décoration (article 5). Les accompagnements globaux en architecture d'intérieur (rénovation complète ou partielle, conception et suivi) font l'objet de contrats spécifiques (AI 1 et AI 2) qui détaillent leur contenu, leur périmètre et leurs modalités. En cas de contradiction, ces contrats prévalent pour la mission concernée.

2.2. Les présentes conditions sont remises au Client avant la signature du devis. La signature électronique du devis vaut acceptation expresse des présentes.

2.3. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification ultérieure ne s'applique pas aux devis déjà signés.

2.4. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager.

Article 3 – Rendez-vous et horaires

Les rendez-vous peuvent être demandés via la rubrique Contact du site, par téléphone au 06 47 86 31 13 ou par e-mail à contact@jouhannyvirginie.com. L'agence est ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Article 4 – Missions de conseil

Les missions de conseil sont proposées pour des projets situés à Paris, dans le Val-d'Oise, les Hauts-de-Seine, les Yvelines et l'Eure (Normandie), à l'exception de l'Esquisse architecturale, réalisée à distance en France comme à l'étranger.

4.1 Visite Découverte

Objet. Conseil en architecture d'intérieur, sous la forme d'un échange verbal sur site, pour évaluer le potentiel d'un bien existant ou en cours d'acquisition et aider le Client à prendre des décisions éclairées en matière d'aménagement, de conception d'espaces et de cohérence budgétaire.

Contenu. Analyse du bien sur site, échange sur les besoins, contraintes et priorités du Client, recommandations verbales (agencement, design, potentiel spatial, ordres de grandeur budgétaires). Aucun document écrit, plan, croquis ou étude technique n'est inclus, sauf mention contraire sur le devis.

Portée. Ces conseils sont une expertise de réflexion et d'orientation. Ils ne valent ni étude de faisabilité technique, ni validation réglementaire, ni engagement sur la réalisation ou le coût final des travaux.

Honoraires. 150 € HT de l'heure (180 € TTC) [TVA à 20 % : à confirmer], auxquels s'ajoutent les frais de déplacement, précisés lors de la prise de rendez-vous ou sur le devis. Le devis indique la durée réservée, dont le règlement est exigible dans les conditions de l'article 8. Toute heure supplémentaire commencée au-delà de la durée réservée est facturée en sus à l'issue de la visite.

4.2 Visite « L'Essentielle »

Objet. Conseil en architecture d'intérieur et conception d'espaces, sur site, pour analyser un bien existant ou un projet d'acquisition, en évaluer le potentiel, identifier des pistes d'aménagement et apporter une première lecture budgétaire.

Contenu. Visite sur site et échange approfondi ; analyse des contraintes et du potentiel du bien ; recommandations d'aménagement et de design formulées pendant le rendez-vous ; remise, à l'issue de la visite, d'un rapport écrit de synthèse ; fourchette estimative du coût global des travaux, à titre indicatif.

Portée. Cette mission ne comprend ni plans détaillés, ni esquisses graphiques, ni dossiers techniques, ni démarches administratives. Les recommandations et estimations ne valent ni devis d'entreprise, ni engagement sur la faisabilité technique ou le coût final des travaux.

Honoraires. Forfait de 450 € TTC (375 € HT) [à confirmer], auquel s'ajoutent les frais de déplacement précisés au préalable. Le forfait est dû quelle que soit la durée effective de la visite.

4.3 Esquisse architecturale

Objet. Prestation de conseil et de conception réalisée à distance, pour accompagner le Client dans la réflexion architecturale et fonctionnelle de son projet d'aménagement ou de rénovation. Elle propose des axes de conception adaptés au lieu, aux usages et aux intentions du Client, sans constituer une mission de maîtrise d'œuvre.

Déroulement, en trois phases.

Analyse préalable (2 heures) : travail à distance à partir des éléments transmis par le Client (plans de géomètre, plans existants ou de construction, photographies, programme, contraintes et objectifs).
Rendez-vous de restitution (environ 1 h à 1 h 30, en présentiel à l'agence ou en visioconférence) : présentation des axes de réflexion, proposition de deux à trois scénarios d'aménagement, échanges et ajustements en direct pour affiner le scénario retenu.
Livrables : compte rendu écrit détaillé, croquis de plans à l'échelle illustrant le scénario retenu (à titre d'esquisse), fourchette estimative du coût global des travaux (à titre indicatif).

Portée. Prestation intellectuelle, sans engagement de faisabilité technique ou réglementaire définitive. Les estimations reposent sur des ratios moyens et des expériences similaires : elles ne constituent ni un devis d'entreprise, ni un engagement sur le montant final des travaux.

Honoraires. [780 € TTC / HT : montant à confirmer], précisés sur le devis.

Article 5 – Missions de décoration

Les missions de décoration sont proposées pour des projets situés à Paris, dans le Val-d'Oise, les Hauts-de-Seine, les Yvelines et l'Eure (Normandie).

Déco Essentiel 5 à 19 m² - 350 € HT (420 € TTC)

Déco Équilibre 20 à 39 m² - 600 € HT (720 € TTC)

Déco Volume 40 à 55 m² - 850 € HT (1 020 € TTC)

(TVA à 20 %)

Contenu de chaque forfait. Une sélection de mobilier sous forme de shopping list en ligne, avec liens d'achat (5 à 7 articles clés au maximum par élément) ; un moodboard par pièce ; jusqu'à deux allers-retours d'ajustements sur la sélection pour validation finale. Un « ajustement » est une modification mineure (changement de coloris ou d'un article précis). Tout changement complet de concept créatif ou de moodboard après validation initiale fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Ce que ces forfaits n'incluent pas.

Disponibilité et prix : Maison Huppée ne peut garantir la disponibilité des articles ni la stabilité des prix au moment de l'achat.
Commandes : l'agence n'agit pas en tant que centrale d'achat. Le Client commande lui-même auprès des enseignes recommandées ; l'agence n'est pas responsable des litiges de livraison, de service après-vente ou de qualité des produits fournis par des tiers.
Dimensions : le Client vérifie l'encombrement réel des meubles dans son espace avant de valider ses achats.

Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si le projet l'exige ; ils sont précisés lors de la prise de rendez-vous ou sur le devis.

Article 6 – Accompagnements globaux

Les missions d'accompagnement global (conception, maîtrise d'œuvre, suivi de chantier) sont régies par un contrat de mission composé des documents AI 1 (clauses particulières) et AI 2 (clauses générales), indissociables.

Article 7 – Devis et signature électronique

7.1. Chaque mission fait l'objet d'un devis, valable un (1) mois à compter de sa réception par le Client. Un échéancier de paiement peut y être prévu.

7.2. Le devis est signé par voie électronique. Il est définitif une fois signé, daté et retourné par le Client.

7.3. Les prix sont indiqués en euros, TTC pour les particuliers et HT ou TTC pour les professionnels, selon le devis.

Article 8 – Prix, paiement et retards

8.1. Le règlement s'effectue par virement bancaire.

8.2. Pour les missions de conseil et de décoration, le règlement est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage de la mission. À défaut de réception du règlement, Maison Huppée peut reporter ou annuler la mission, sans indemnité pour le Client.

8.3. Lorsque, exceptionnellement, un devis est signé en présence physique des deux parties en dehors des locaux de l'agence, aucun paiement n'est demandé au consommateur avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la signature, conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation.

8.4. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues, exigibles le lendemain de la date d'échéance :

pour les clients consommateurs, au taux d'intérêt légal, après mise en demeure restée sans effet ;
pour les clients professionnels, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 9 – Annulation et report

Toute annulation ou demande de report moins de 48 heures avant le rendez-vous peut donner lieu à la facturation de la prestation. Cette règle s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 10.

Article 10 – Droit de rétractation (consommateurs)

10.1. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la signature du devis, pour se rétracter sans avoir à donner de motif.

10.2. Pour l'exercer, il informe Maison Huppée de sa décision, soit au moyen du formulaire en annexe 1, soit par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@jouhannyvirginie.com ou courrier à Maison Huppée, 8 Grande rue, 27630 Vexin-sur-Epte). Il suffit que la communication soit envoyée avant la fin du délai.

10.3. Exécution anticipée. Si le Client souhaite que la mission commence avant la fin du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse sur le devis. S'il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, par rapport à l'ensemble de la prestation.

10.4. Prestation pleinement exécutée. Si la mission est entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé.

10.5. Maison Huppée rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sous réserve du montant éventuellement dû au titre de l'article 10.3.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client fournit des documents et informations exacts, complets et exploitables (plans, photographies, programme, contraintes, budget). Maison Huppée ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes, imprécises ou obsolètes. Le Client dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Maison Huppée s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Client, conformément au devis, et à l'informer régulièrement de l'avancement de sa mission.

12.2. Plans. Les plans remis dans le cadre des missions de conseil et de décoration sont transmis à titre indicatif : ils ne sont pas destinés à l'exécution directe des travaux. Le Client s'assure que chaque entreprise reprend les cotes et valide les dimensions définitives avant tout travail, conformément aux DTU de sa profession. Les pièces écrites et graphiques de Maison Huppée ne se substituent pas aux plans d'exécution techniques (réseaux, plomberie, électricité, fluides, etc.). L'agence n'est donc pas responsable lorsqu'une entreprise s'appuie exclusivement sur ses plans sans reprendre les cotes ni établir les siens.

12.3. Mise en œuvre par le Client. Maison Huppée n'est pas responsable de la réalisation, par le Client ou ses prestataires, des préconisations de décoration et d'aménagement, ni des dommages qui résulteraient de leur exécution, sauf faute de sa part.

12.4. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Maison Huppée en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels, ni les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 13 – Visuels, couleurs et illustrations

Les couleurs à l'écran ou à l'impression peuvent différer des produits réels. Le Client vérifie les teintes en magasin ou au moyen d'échantillons avant d'acheter. Maison Huppée n'est pas responsable d'un écart de teinte entre la visualisation et le résultat final. Les photos et représentations graphiques du site et des documents commerciaux sont illustratives et non contractuelles.

Article 14 – Force majeure

Les délais convenus sont respectés sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple : maladie, incendie, inondation, épidémie, grève, barrages routiers, panne des réseaux de télécommunication). Maison Huppée en informe le Client par écrit dans les 24 heures suivant sa survenance ; le contrat est alors suspendu de plein droit, sans indemnité. Si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans dommages et intérêts.

Article 15 – Propriété intellectuelle et droit de diffusion

15.1. Maison Huppée conserve la propriété pleine et entière du concept créatif, des études, plans, croquis, moodboards et documents réalisés dans le cadre de la mission, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement limité à la réalisation de son projet. Toute reproduction, modification ou transmission à des fins d'exécution par un tiers suppose l'accord écrit préalable de l'agence.

15.2. Toute publication du projet par le Client (réseaux sociaux, presse, tournage, reportage) est signalée à Maison Huppée au préalable et mentionne la conception : « Conception : Maison Huppée ».

15.3. Diffusion par l'agence. Sous réserve de l'accord du Client exprimé sur le devis (case à cocher), Maison Huppée peut photographier son intérieur avant et après la mission et diffuser ces images sur ses supports de communication (site, réseaux sociaux, portfolio, presse). Maison Huppée s'engage à respecter l'anonymat du Client et sa vie privée, sans divulguer d'informations personnelles ou confidentielles. Le Client peut retirer son accord pour l'avenir, par simple demande écrite.

Article 16 – Données personnelles

Maison Huppée (société JOUHANNY VIRGINIE – INTERIOR DESIGN + GRAPHISM) est responsable du traitement des données collectées (identité, coordonnées, adresse du bien, plans, photographies, programme et budget du projet). Elles sont utilisées pour exécuter la mission, assurer la relation client et la facturation, respecter les obligations légales et, avec le consentement du Client, communiquer sur les réalisations. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pour les durées légales applicables (notamment dix ans pour les pièces comptables).

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse contact@jouhannyvirginie.com. Il peut aussi saisir la CNIL. Pour plus de détails : politique de protection des données.

Article 17 – Assurances

Maison Huppée est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de TETRIS, Contrat N° 740004238-198400837, ainsi que par une assurance décennale souscrite auprès de TETRIS. Couverture géographique : France. Les attestations sont remises sur simple demande. Le Client s'assure que les entreprises qu'il choisit pour ses travaux sont elles-mêmes assurées pour leur activité.

Article 18 – Médiation, droit applicable et litiges

18.1. En cas de litige, le Client consommateur peut d'abord contacter l'agence à contact@jouhannyvirginie.com pour rechercher une solution amiable. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse postale et site internet du médiateur : à compléter].

18.2. Le droit français est applicable. Les litiges avec un Client consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales. Les litiges avec un Client professionnel relèvent du tribunal de commerce d'Évreux [à confirmer].

Article 19 – Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour Maison Huppée de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ensuite.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de HUPPÉE LA DÉCO, 27 route de la Vallée, 27630 Vexin-sur-Epte

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :

Reçu le :

Nom du (des) Consommateur(s) :

Adresse du (des) Consommateur(s) :

Adresse courriel du (des) Consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.